Marchands : êtes-vous concernés par la loi anti-fraude à la TVA ?
La loi anti-fraude à la TVA (loi 2015-1785) fait actuellement couler beaucoup d’encre et c’est particulièrement l’article 88 qui est au coeur des inquiétudes des marchands.
Ce que prévoit à la loi
Au 1er Janvier 2018, la loi prévoit que les sociétés qui encaissent des règlements le fassent au moyen d’un système de gestion, un outil de caisse ou un logiciel de compatibilité conforme à certains conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Cette conformité doit permettre à l’administration fiscale de contrôler votre gestion de la TVA et de lutter contre la fraude, estimée représenter un manque à gagner de 14 milliards d’euros pour l’administration publique chaque année.
Les démarches à effectuer
Pour être conforme, votre système de gestion / votre outil d’encaissement doit être certifié par un organisme accrédité et être en mesure de vous délivrer une attestation. De ce fait, l’ensemble des acteurs de la sphère paiement, gestion, comptabilité s’activent depuis plusieurs années pour obtenir leur mise en conformité. Qu’en est-il de PrestaShop ?
Dans son article du 06/06/17, PrestaShop donne pour la première fois sa position :
Le logiciel sera prêt à l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire certifié conforme à la nouvelle réglementation et en mesure de fournir aux marchands une attestation via un module actuellement en cours de développement qui sera prochainement intégré nativement et gratuitement au logiciel.
202 ecommerce anticipe donc que les marchands n’auront pas grand chose à faire. Nous relaierons naturellement les tutoriels pour générer votre attestation. D’autant plus que la loi a connu un allégement important au printemps de cette année et que l’ensemble des marchands n’est plus concerné.
Quels sont les marchands concernés par la loi anti-fraude?
La loi qui devait initialement s’appliquer à l’ensemble des outils de gestion (incluant donc les système de gestion tous canaux confondus, online et offline, les ERP etc..) a été finalement allégée aux seuls points de vente physiques.
Sont donc seuls concernés les marchands PrestaShop qui gèrent un point de vente physique de type magasin, corner dans un grand magasin, ou autre lieu d’encaissement physique d’un règlement.
PrestaShop n’est donc pas soumis à l’obligation de certification au delà de ses modules gérant les encaissements en points de vente physiques mais confirme toutefois le dispositif en cours pour l’ensemble de son logiciel. Voilà de quoi rassurer toute la communauté !