Nouvelles règles de TVA applicables à partir du 01/07/2021

Actualité eCommerce

La Commission Européenne a annoncé un certain nombre de changements concernant la vente à distance applicables à partir du 1er Juillet 2021. PrestaShop a publié récemment un article de blog détaillé, voici notre synthèse « opérationnelle » concernant les impacts sur la TVA.

1 – Vente intracommunautaire : seuil unique à 10 k€ pour TVA destination

Dans le cas d’une vente intracommunautaire, c’est à dire Europe à Europe (exemple : France vers Allemagne) :

Actuellement : les marchands peuvent payer la TVA dans leur pays, jusqu’à dépassement d’un seuil de vente annuel vers ce pays différent pour chaque pays d’Europe. Au delà, le marchand est obligé de payer la TVA dans le pays du consommateur.

A partir du 1er Juillet : le seuil est le même pour tous les pays d’Europe = 10k€

Par ailleurs, il est toujours possible d’anticiper le seuil et de payer la TVA dans le pays du consommateur dès le 1er  €.

1.1 Comment gérer la TVA intracommunautaire dans PrestaShop ?

Dans PrestaShop, par défaut, le taux de TVA appliqué est celui du pays destinataire via les règles de taxe ; PrestaShop considère donc que le marchand a anticipé le seuil de paiement de la TVA, et paie la TVA dans le pays du consommateur dès le 1er €.

Si le marchand souhaite payer la TVA dans son pays, il lui faudra changer les règles de TVA des pays destinataires pour remplacer la TVA du pays destinataire par la TVA de son propre pays.

Attention 1 : dans PrestaShop le prix TTC des produits est calculé à partir du prix HT. Si vous changez une règle de TVA, c’est le prix TTC qui va être ajusté pour respecter la nouvelle règle de TVA et non le prix HT.

Exemple :

Prix HT : 100 €

Prix TTC affiché pour la France : 100€ + 20% = 120 €

Prix TTC affiché pour l’Allemagne : 100 € + 19% = 119 €

Si le marchand change la TVA Allemande, le prix TTC affiché deviendra 120 €.

Attention 2 : PrestaShop n’intègre pas de fonctionnalité de suivi du seuil de vente vers un pays. Si un marchand souhaite payer la TVA dans son propre pays pour les ventes intracommunautaire, c’est donc à lui, manuellement et pays par pays, de surveiller que le seuil n’est pas atteint.

1.2 – Comment afficher le même prix TTC pour tous les pays d’Europe malgré une TVA différente ?

Ce sujet est une question récurrente, non lié au changements de TVA. Il n’y a malheureusement pas possibilité de configurer PrestaShop pour fixer le prix TTC et en déduire le prix HT. Pour chaque pays, le prix TTC sera calculé depuis le prix HT (unique donc) en ajoutant la TVA.

Une alternative peut être de créer un prix spécifique par produit pour le ou les pays à TVA différente, afin de corriger le prix TTC.

En reprenant l’exemple ci-dessus

Prix HT : 100 €

Prix TTC affiché pour la France : 100€ + 20% = 120 €

Prix TTC affiché pour l’Allemagne : 100 € + 19% = 119 € Configuration d’un prix spécifique à l’Allemagne à 120 € TTC, prix HT facturé : 120 € / 1,19 = 100,84 € HT

2 – Bien importés dans l’UE : simplification pour les colis d’un montant inférieur à 150 €

Note : paragraphe intégralement réécrit suite au commentaire de Marc ci-dessous.

Actuellement : les colis dont la valeur n’excède pas 22 € sont exonérés de paiement de TVA à l’importation de produits en provenance de pays extérieurs à l’UE, pour les colis au delà de ce seuil, la TVA est payée par le destinataire du colis.

A partir du 1er Juillet : pour les colis d’une valeur entre 22 € et 150 €, le vendeur peut collecter et payer la TVA en déclarant via IOSS, ainsi le destinataire du colis n’a pas à se soucier de la TVA.

Cette déclaration est pour le moment optionnelle. Il y a fort à parier que les colis ayant fait l’objet d’une déclaration IOSS passeront la douane plus rapidement.

3 – Les Marketplace devront appliquer la TVA

Extrait de l’article de PrestaShop :

Les marketplaces seront considérées, au regard de la TVA, comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits. Par conséquent, il existera désormais 2 opérations au regard de la TVA :

  • Une vente exonérée de TVA entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ,

  • Une vente taxable entre la marketplace et le client particulier, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée.

Actuellement : si le vendeur est en Chine, la vente B2C est donc effectuée HT, et le consommateur paie la TVA à l’import, si le colis vaut plus que 22 € … et que les douanes lui réclament effectivement la TVA.

A partir du 1er Juillet : si le vendeur est en Chine, la marketplace ajoute la TVA au prix HT du marchand chinois, et reverse cette TVA à l’état de l’EU du pays de destination du colis.

Ce billet est un résumé basé sur le billet de PrestaShop que nous vous invitons à lire, ainsi que l’article Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier du site de la Commission Européenne.

2 réponses sur “Nouvelles règles de TVA applicables à partir du 01/07/2021”

Bonjour,

Le seuil de l’IOSS à 150€ ne concerne pas une exonération de frais de douane. Il s’agit du montant maximal traité par l’IOSS. Si le colis vaut plus, le vendeur ne pourra pas passer par l’IOSS. L’IOSS a été créé pour faciliter la gestion des colis <150€ mais TOUS paieront des frais de douane. "L’IOSS a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les biens vendus à distance par des vendeurs établis dans l’UE ou dans un pays ou territoire hors de l’UE. Par ailleurs, le paiement de la TVA est applicable aux achats réalisés par un acheteur au sein de l’UE et pour les biens dont la valeur est inférieure à 150 EUR." Source : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/ioss_fr

Cordialement,
Marc Léger

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