Par Matthieu, Fondateur.

La loi Hamon a été annoncée à la fin du premier trimestre 2014, mais certains marchands n’ont pas encore appliqué les changements nécessaires à leur boutique. Voici nos 10 points pour une mise en conformité rapide de votre boutique.

1 – Nouveau fonctionnement du droit de rétractation

Comme vous le savez déjà, le droit de rétractation a été allongé de 7 à 14 jours. On le sait moins, deux délais ont été ajoutés : le client dispose maintenant de 14 jours pour renvoyer le produit, et le marchand de 14 jours pour rembourser.

Le marchand est tenu de rembourser l’ensemble des frais de la commande (sauf prestations / produits non rétractables), mais les frais de retours sont à la charge du client si ceux si sont indiqués sur le site ecommerce.

A noter que le marchant peut imposer une décote si le produit marque des signes d’utilisation au delà du simple test.

Enfin, il est obligatoire de permettre la demande de rétractation via le site, et de donner au client un accusé de réception sur support durable (ie : PDF). Pour beaucoup de marchands, cet accusé de réception pourra être fait manuellement. Pour automatiser les choses, vous trouverez des modules sur Addons.

2 – Le prix “complet” d’un produit doit être indiqué dès la fiche produit

Tous les frais additionnels au produit doivent être indiqués dès la fiche produit, comme par exemple : livraison, coût de transaction si refacturé au client, etc…

Si vous n’ajoutez que les frais de port lors de la commande, vous pouvez utiliser notre module Simulateur de frais de livraison qui affiche une popin listant vos différents transporteurs et le coût de livraison pour le produit concerné.

Loi Hamon Livraison

 

3 – Mettez à jour vos CGVs

Rapprochez-vous d’un cabinet spécialisé, puis rendez-vous dans les pages CMS pour corriger.

4 – Indiquez clairement vos coordonnées

La loi Hamon renforce les obligations d’information, et notamment : adresse postale, téléphone et email. Ces informations sont de toute façon incontournable si vous souhaitez vendre car elles font partie des éléments de réassurance indispensables !

5 – Intitulé du bouton de commande

La nouvelle loi impose de mentionner clairement l’obligation de paiement au moment de la commande… Il s’agit ici d’harmonisation européenne où certains pays sont habitués au paiement à réception de la commande. Pour changer l’intitulé du bouton, rendez-vous dans “Traductions du Front Office”.

Si vous ne changez pas le bouton, il n’y a pas d’amende, mais vos clients peuvent contester la commande.

6 – Plus de cases pré-cochées

Le consommateur doit explicitement donner son accord.

7 – Interdiction de surfacturation d’Hotline

Comme pour l’affichage des coordonnées du marchand, un numéro non surtaxé est de toute façon aujourd’hui un élément dans le choix des clients pour commander sur votre boutique.

A noter d’ailleurs que bon nombre de consommateurs ne sachant pas comment sont facturés les appels aux numéros commençant par 09, nous recommandons d’utiliser un numéro géographique (commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05) pour votre hotline.

8 – Indiquer les moyens de paiement acceptés avant le tunnel de commande

A nouveau, c’est un élément que vous avez déjà intérêt à indiquer dans vos éléments de réassurance. A défaut, vous pouvez l’ajouter dans vos CGVs.

9 – Envoyer les CGVs & facture en “support durable”

Il semble que Prestashop ne permette pas de se conformer à la loi sur ce point puisqu’il n’est pas possible nativement de joindre le PDF de la facture à l’email de confirmation de commande. Cela dit, il est facile pour le client de télécharger sa facture depuis son compte.

Pour les CGVs, vous pouvez utiliser un module Addons. Vous pouvez aussi modifier l’email de confirmation de commande pour y ajouter un lien vers vos CGVs en PDF. Auparavant, vous aurez fait un PDF de vos CGVs que vous aurez placé en FTP sur votre serveur.

10 – Expédition dans les 30 jours suivant la commande

Si vous n’indiquez pas une autre date de livraison, vous êtes maintenant contraint de livrer les colis au maximum 30 jours après l’achat.

Aller plus loin

Nous vous recommandons deux articles :

Prestashop.com – Loi Hamon : les questions les plus récurrentes de nos e-commerçants au Cabinet d’Avocats Haas expert en e-commerce

JDN – Loi Hamon sur l’e-commerce : ce qu’il faut faire pour être prêt le 13 juin

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